MC LEGACY
Entreprise individuelle
Siège social : 15 route de Villechetif 10150 Creney-Pres-Troyes
RCSTroyes 953 372 018
FR62953372018
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE WEB MC7
La société MC LEGACY (MARIE CLERGEOT), est une entreprise individuelle immatriculée au RCS de Troyes sous le numéro 953 372 018, dont le siège social est situé au 15 route de Villechetif 10150 Creney-Pres-Troyes (ci-après « MC7 »). N°TVA intracommunautaire FR62953372018 (ci-après dénommée « MC7 »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et Vente (ci-après désignées les « CGUV ») définissent le cadre légal de ventes des produits et de l’utilisation des services proposés par MC7 et accessibles sur la plateforme web « MC7.com » conçue, développée et exploitée par MC7 (ci-après désigné le « Site »).
Les présentes CGUV définissent également le cadre légal des relations s’établissant entre MC7 d’une part et tout utilisateur des services proposés par MC7 d’autre part (ci-après dénommés les « Utilisateurs »). MC7 et les Utilisateurs étant également ci-après dénommées conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Par toute utilisation du Site ainsi que de ses services, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGUV. Il déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes CGUV. Lorsque cela est demandé à l’Utilisateur, le défaut d’acceptation des CGUV empêchera l’Utilisateur d’accéder à la totalité des Services.
Le Site est édité par MC7. Il est hébergé par la société Pulseheberg, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 824 070 619, dont le siège social est situé au 9 BOULEVARD DE STRASBOURG, 83000 TOULON (N°TVA FR29 824070619) – contact@pulseheberg.com
Madame Marie Clergeot est la directrice de la publication du Site.
Il est possible de contacter MC7 à l’adresse indiquée en tête des présentes, via le formulaire de contact disponible sur le Site ou encore par courrier électronique à l’adresse (o).
ARTICLE 1 : DÉFINITION
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES ET MODIFICATION
L’utilisation du Site et des Services implique obligatoirement l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGUV en vigueur au moment où il accède au Site et/ou utilise les Services.
L’acceptation des présentes CGUV est une condition préalable et indispensable à la création d’un Compte sur le Site et à la passation de toute Commande.
Il sera expressément demandé à l’Utilisateur, lors de la création de son compte, ainsi qu’au Client, au moment de la validation de sa Commande, de reconnaître avoir pris connaissance des présentes CGUV et de les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet. Cette acceptation vaut signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil et manifeste le consentement du Client à être lié par l’ensemble des stipulations des présentes.
Les dispositions des présentes CGUV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre l’Utilisateur et MC7 et se substituent à tous accords antérieurs, verbaux ou écrits, entre les Parties (et les sociétés aux droits desquelles elles viennent) et relatifs à l’objet des CGUV.
Les présentes CGUV sont applicables à toute commande passée sur le Site et sont conclues entre les Parties pendant toute la durée d’utilisation du Site par l’Utilisateur. MC7 se réserve le droit de modifier les présentes CGUV. Elle informera chaque Utilisateur par courrier électronique ou sur un espace dédié du Site de toute modification des présentes CGUV. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de cesser son utilisation du Site, les nouvelles CGUV seront dès lors applicables à compter de la prochaine utilisation du Site et/ou des Services suivant la prise d’effet des nouvelles CGUV.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCES AU SITE ET AUX SERVICES
Le Site et les Services sont accessibles à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
Le Site et les Services ne sont pas accessibles à l’utilisateur mineur ou majeur placé sous un régime légal de protection juridique réservé. MC7 peut exiger que l’Utilisateur fournisse des preuves de son identité, de sa majorité et de l’absence de mesure de protection.
En utilisant le Site et ses Services, l’Utilisateur reconnaît expressément :
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’exactitude, de l’intégrité et de la légalité, de la fiabilité et du caractère opportun des informations transmises à MC7 dans le cadre des présentes CGUV. MC7 se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès au Site et aux Services à tout moment, à tout Utilisateur qui ne respecte pas les conditions d’accès définies ci-dessus.
ARTICLE 4 : DESCRIPTION DES SERVICES ET PRODUITS
MC7 propose sur son Site des Services de vente en ligne de Produits personnalisés, notamment de t-shirts personnalisables par l’ajout d’un QR Code. Ce QR Code permet d’accéder, via un lien hypertexte fourni par le Client lors de la commande, à un contenu hébergé sur un site ou une plateforme tierce, librement choisi par le Client.
Les Produits proposés à la vente sont confectionnés selon les spécifications du Client et relèvent, à ce titre, de produits personnalisés au sens de l’article L221-28, 3° du Code de la consommation.
L’accès au Site est gratuit pour tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Toutefois, certaines fonctionnalités sont réservées aux Utilisateurs ayant créé un Compte personnel conformément aux présentes CGUV.
L’utilisation du Site permet à l’Utilisateur, et le cas échéant au Client, d’accéder notamment aux Services suivants :
MC7 se réserve le droit de faire évoluer les Services disponibles sur le Site, à tout moment et sans préavis, notamment en ajoutant, modifiant ou en supprimant des fonctionnalités.
ARTICLE 5 : CRÉATION DE COMPTE
5.1 L’accès aux Services sur le Site s’effectue au moyen de la création d’un Compte par l’Utilisateur. L’Utilisateur doit, lors de son inscription, renseigner obligatoirement les informations suivantes (ci-après désignées les « Identifiants ») :
L’Utilisateur recevra un courriel électronique à l’adresse e-mail indiquée, afin de valider son adresse mail et accéder à son Compte. Les Identifiants choisis par l’Utilisateur sont destinés à réserver l’accès à l’Utilisateur, protéger l’intégrité et la disponibilité du Site ainsi que la confidentialité des données de l’Utilisateur.
5.2 Les Identifiants sont personnels et confidentiels, et ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur. L’Utilisateur se doit de conserver secret les Identifiants qu’il a choisis et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
L’Utilisateur garantit qu’il protégera les renseignements relatifs à son Compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son Compte par lui-même ou par un tiers. Il doit s’assurer que ses Identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers.
En cas de perte d’un Identifiant, l’Utilisateur en informera MC7 et utilisera la procédure de récupération des Identifiants mise en place par MC7.
5.3. MC7 est susceptible de demander certaines informations complémentaires afin d’attester de la réalité de l’identité de l’ensemble des Utilisateurs potentiels du Site. En acceptant les présentes CGUV, les Utilisateurs acceptent de transmettre l’ensemble des informations susvisées à la première demande de MC7. A défaut, les Services ne seront pas accessibles.
5.4 L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l’intermédiaire de son Compte, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation du Site. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.
MC7 décline toute responsabilité en cas de perte ou de l’utilisation fautive de ces informations.
5.5 L’Utilisateur peut décider de se désinscrire via l’onglet dédié directement sur son Compte ou en adressant une demande de désinscription à l’adresse (o).
ARTICLE 6 : COMMANDE DE PRODUITS
A partir de son Compte, l’Utilisateur peut passer une Commande après avoir composé un panier de Produit(s). Pour cela, l’Utilisateur choisit un Produit qu’il met dans son panier. Il pourra modifier son panier à tout moment avant de confirmer sa Commande.
Pour confirmer sa Commande de manière ferme et définitive, l’Utilisateur doit choisir son mode de livraison et confirmer le récapitulatif de sa Commande accessible sur son Compte après avoir accepté les présentes CGUV en cochant la case prévue à cet effet, puis effectuer le règlement de la Commande conformément à l’article 5 des présentes.
Une fois la Commande validée et confirmée par le Client, un email accusant réception de la Commande est envoyé au Client par MC7. Le contrat sera valablement conclu entre MC7 et le Client et les engagera de manière irrévocable.
La Commande du Client exprime, de manière irrévocable, son plein et entier consentement.
Chaque commande est ferme et définitive. Aucune annulation de Commande, aucun retour ni échange de Produit ne sera accepté et ne donnera lieu à remboursement.
MC7 s’efforce de garantir au Client une disponibilité optimale dans la réalisation du Produit souhaité. Les offres de produits sont valables dans la limite des contraintes techniques ou esthétiques.
Dans l’hypothèse où un Produit s’avérait indisponible postérieurement à la passation de la Commande par le Client, MC7 en informera le Client par courriel électronique dans les meilleurs délais. Le Client aura donc le choix entre la livraison d’un Produit d’une qualité et/ou prix équivalent à celui initialement commandé ou, à défaut, l’annulation de la Commande.
MC7 se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.
ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Les Produits sont vendus aux tarifs mentionnés sur le Site. Les divers frais occasionnés par l’exécution de commandes tels que les frais de livraison ne sont pas directement inclus dans le prix.
Les prix proposés, en vigueur au moment de la passation de Commande par le Client, sont fermes et s’entendent en euros Toutes Taxes Comprises.
Le règlement s’effectue au moment de la passation de la Commande, via les modes de paiement suivants :
MC7 n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement, d’encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par les sociétés prestataires.
MC7 invite en conséquence les Clients à prendre connaissance de leurs conditions générales de vente et à vérifier l’adéquation des services à ses besoins. Les transactions effectuées par son biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les Données Personnelles liées à ce moyen de paiement.
Les informations bancaires sont directement communiquées au prestataire de paiement sécurisé. MC7 n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement.
Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de MC7. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des Commandes postérieures.
MC7 se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à MC7, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une Commande.
Toute obligation de versement qui serait née d’un Produit commandé par le Client, ou en cours, antérieurement à la résiliation de son Compte, devra être acquittée par le Client dans les plus brefs délais suivant ladite résiliation.
ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours défini à l’article L.221-18 du même code, peut être écarté pour les contrats « 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
En application de ces dispositions légales, l’Utilisateur reconnaît que le droit légal de rétractation ne s’applique pas à la vente des Produits personnalisés proposés par MC7 sur le Site, et notamment que les t-shirts personnalisés avec texte, image ou QR code.
En validant sa commande, le Client reconnaît expressément qu’il perd le bénéfice du délai de rétractation de quatorze (14) jours, issu des dispositions susvisées du code de la consommation, pour ce Produit.
ARTICLE 9 : LIVRAISON DES PRODUITS
Les Produits proposés sur le Site peuvent être délivrés à destination de toute la France (métropolitaine et Outre-mer), selon les délais suivants :
Toute information relative aux frais et/ou moyens de livraison des Produits est accessible directement sur le récapitulatif de Commande. Le Client est informé que MC7 fait appel à des prestataires transporteurs indépendants pour la livraison des Produits.
Tous les frais relatifs aux taxes et frais de douane en vigueur dans le pays de destination sera à la charge du Client.
Le Client est informé par e-mail de l’expédition de sa Commande. Si le Client ne reçoit pas les Produits commandés dans un délai indiqué, il peut contacter MC7 par courrier électronique à l’adresse (o) afin de demander la réexpédition de la Commande.
MC7 s’engage à fournir au Client tous les documents nécessaires au transport des Produits ultérieurement à sa livraison, notamment des documents nécessaires au passage à la douane le cas échéant.
Le Client doit s’assurer que les informations communiquées et mentionnées dans l’email de confirmation sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète réception du ou des Produit(s) commandé(s).
Le Client s’engage donc à informer MC7 de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse (o). A défaut, en cas de retard, de défaut et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de MC7.
Par ailleurs, il appartient directement au Client de vérifier, lors de la livraison, le parfait état des Produits conformément aux garanties légales visées à l’article 10 des présentes. Dans le cas contraire, il devra directement émettre ses réserves expresses et précises/détaillées sur le bordereau du transporteur et en présence de ce dernier et confirmer lesdites réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours qui suivent la livraison, conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce, la date figurant sur le bon de transport faisant foi.
MC7 ne sera pas responsable en cas de dommages aux Produits. Seul le prestataire de livraison sera responsable au titre des assurances souscrites.
Les risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que tous les risques liés à leurs existences ou à leur utilisation, sont transférés au Client à compter de cette livraison, validée par la signature du bon de livraison par le Client.
Dans le cas où le Client fait enlever les Produits ou enlève les Produits par ses propres moyens, le transfert de propriété se fait à l’enlèvement des Produits, validé par la signature du bon de livraison par le représentant du transporteur. Ainsi, les risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que tous les risques liés à leur existence ou à leur utilisation, sont transférés au Client à compter de cet enlèvement par le Client.
ARTICLE 10 : GARANTIES LEGALES
Les Produits fournis par MC7 bénéficient :
Article 1603 du Code civil : « Le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Si un Client estime avoir reçu un Produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme il devra :
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à MC7 toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par MC7, celui-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du Produit dont MC7 aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.
Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, MC7 sera tenu de rembourser le Client dans les délais légaux. Le remboursement s’effectuera sur proposition de MC7 par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés suivant la constatation par MC7 du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement.
Les remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les délais de fabrication habituels de (o).
La responsabilité de MC7 ne saurait être engagée dans les cas suivants :
La garantie de MC7 est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structure générale du Site, et tous les éléments les composant (tels que notamment logos, noms de domaine, enregistrements phonographiques ou vidéographiques et leurs éléments associés en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes-interprètes et/ou de tout autre ayant droit sur les enregistrements phonographiques ou vidéographiques ainsi que les visuels des conditionnements de ces enregistrements) sont la propriété exclusive de MC7 et/ou de ses concédants.
Le nom, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive de MC7.
Tous les droits relatifs aux Services et Produits proposés par MC7 sont et demeurent la propriété intellectuelle exclusive de MC7.
L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
MC7 concède à l’Utilisateur une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site. L’utilisation du Site et de ses Services ne saurait de quelque façon que ce soit être interprétée comme transférant un droit de propriété à l’Utilisateur sur le Site ou de tout élément le contenant ou le constituant ainsi que sur les Produits. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments du Site.
L’Utilisateur s’interdit :
Toute utilisation par l’Utilisateur des Droits de Propriété Intellectuelle appartenant à MC7 est strictement prohibée et expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et/ou des Produits, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de MC7, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 12 : CONTENUS
Les Produits peuvent contenir des Contenus créés et diffusés par des Clients, notamment les liens partagés et donnant accès au QR Code personnalisé affiché sur le Produit. MC7 ne peut être considérée comme ayant la qualité d’éditeur du contenu mais exclusivement celle d’hébergeur qui consiste à mettre à la disposition des Clients des moyens techniques permettant le stockage direct et permanent d’informations destinées à être communiquées au public. MC7 répond en cela à la définition de l’article 6.I.2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (« LCEN »).
Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de MC7 ne peut être engagée ni retenue en raison des Contenus rendus disponibles ou intégrés sur les Produits, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
Dès lors que lui est signalé le caractère prétendument illicite ou indélicat d’un Contenu dans les conditions prévues au paragraphe 5 du I de l’article 6 de la LCEN indiquées ci-dessus, MC7 met en œuvre promptement les mesures nécessaires pour que le Contenu ne soit plus accessible. Ces mesures peuvent aller de la suppression du Contenu (via la désactivation du QR Code intégré sur le Produit) à l’interdiction temporaire voire définitive d’un Client d’accéder au Service concerné ou au Site eu égard à la gravité et la répétition des infractions constatées. MC7 ne procède pas à une surveillance générale du Contenu au-delà du concours à la répression notamment de l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine conformément aux dispositions du paragraphe 7 du I de l’article 6 de la LCEN.
En conséquence, le Client assume l’entière responsabilité de l’exactitude, de l’intégrité et de la légalité, de la fiabilité et du caractère opportun des informations transmises et des Contenus diffusés sur les Produits dans le cadre des présentes CGUV. Le Client, reconnaît que la responsabilité de MC7 ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où les informations transmises et Contenus publiés ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits d’un tiers.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la législation en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, et notamment :
(a) à ce que les Contenus ne portent atteinte en aucune façon aux droits que les tiers, personnes physiques ou morales, pourraient détenir notamment en matière de propriété industrielle, de droits d’auteur ou de droits voisins, du droit sui generis applicable aux bases de données, du droit à l’image ou encore du droit au respect de la vie privée (b) à ne pas diffuser de Contenu (i) discriminant, injurieux, diffamatoire ou raciste, attentatoire à l’ordre public et aux bonnes mœurs (ii) à caractère violent, menaçant ou pédophile, (iii) constitutif d’apologie des crimes contre l’humanité, de négation de génocides, d’incitation à la violence, à la haine raciale ou à la pornographie infantile, (iv) susceptible de porter atteinte d’une quelconque manière aux utilisateurs mineurs, de les inciter à se mettre en danger d’une quelconque manière, (v) susceptible par sa nature de porter atteinte au respect de la personne humaine, de sa dignité, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la protection des enfants et des adolescents, (vi) constitutif de dénigrement, harcèlement ou cyberharcèlement, (vii) permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens, (viii) à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…). Il s’engage également à ne pas diffuser de Contenu encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites, de Contenu incitant à la discrimination, au harcèlement, à la haine ou la violence, au suicide.
Le Client s’engage à ne pas diffuser de Contenu en violation de la législation en vigueur ou de nature à nuire aux intérêts ou à l’image de MC7.
MC7 se réserve ainsi le droit de supprimer sans préavis tout Contenu signalé (via la désactivation du QR Code intégré sur le Produit) qui serait publié en violation des stipulations des CGUV ou susceptible d’enfreindre les droits d’un tiers ou de MC7. Il se peut toutefois que le Contenu supprimé soit conservé par MC7 dans le cadre du respect de certaines obligations légales.
MC7 se réserve le droit de conserver les signalements et plaintes relatifs à un Contenus et s’engage ainsi à informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites qui lui serait signalé et qu’exercerait tout Client du Site. Le Client est avisé que dans tous ces cas, MC7 pourra fournir, sur demande d’une autorité judiciaire, tous les renseignements permettant ou facilitant l’identification du Client ainsi que les adresses IP et horaires de connexion si ceux-ci sont encore en sa possession. Le Client est également avisé que MC7 se réserve le droit de communiquer auprès des autorités compétentes les Contenus manifestement illégaux.
ARTICLE 13 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur, qu’il soit ou non Client, s’engage à respecter les termes des présentes CGUV.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
L’Utilisateur, qu’il soit Client ou non, s’interdit :
MC7 se réserve le droit de suspendre ou supprimer de plein droit de manière anticipée, sans préavis ni indemnité, le Compte de l’Utilisateur et son accès aux Services en cas de :
ARTICLE 14 : RESPONSABILITE
L’Utilisateur sera tenu également responsable de tout dommage subi par MC7 résultant de la violation par l’Utilisateur des CGUV ou des lois et règlements en vigueur.
L’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de MC7 à l’égard de l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’Utilisateur un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect d’aucune sorte.
En tout état de cause, MC7 décline toute responsabilité en cas d’inexécution ou de retard d’exécution de ses obligations au titre des présentes, lorsque la cause de l’inexécution ou du retard est liée à :
MC7 ne sera en aucun cas tenue responsable, vis-à-vis des Utilisateurs ou des tiers, d’aucune modification, suspension ou interruption du Site et/ou des Services pour les opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations.
ARTICLE 15 : DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen sur la protection des Données Personnelles (RGPD) l’Utilisateur se voit informer que certaines informations le concernant sont collectées par MC7 afin de lui permettre de traiter et d’exécuter ses Services sur le Site.
MC7 mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles. MC7 s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ.
Les conditions et modalités de collecte et de traitement des Données Personnelles sont définies dans la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.
ARTICLE 16 : SERVICE CLIENT
MC7 met à la disposition de l’Utilisateur, un service client qui a pour mission de répondre aux questions que l’Utilisateur peut être amené à se poser concernant son Compte et les Services, y compris les questions relatives aux Commandes passées.
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, l’Utilisateur doit contacter, en priorité, le service client de MC7, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Le service client est accessible en utilisant les coordonnées suivantes :
Le service client met en œuvre la diligence raisonnable pour répondre aux demandes dans un délai raisonnable.
ARTICLE 17 : DISPONIBILITE – ABSENCE DE GARANTIE
Les Services sont accessibles 24/24h, 7/7j dans la limite des dispositions contraires prévues ci-après.
Les Services liés à l’utilisation du Site sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.
MC7 ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée du Site. MC7 n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.
MC7 décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation qui en sera faite.
MC7 ne garantit pas davantage que les informations transmises par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.
Les interruptions temporaires des Services seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site au minimum 24 heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.
Toute fermeture définitive des Services sera notifiée via le Site au minimum un (1) mois avant qu’elle n’intervienne.
ARTICLE 18 : FORCE MAJEURE
MC7 ne saurait être responsable dans l’hypothèse d’un cas de force majeure définie par l’Article 1218 du Code civil et par la jurisprudence de la Cour de cassation comme un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par son débiteur.
Tout événement en dehors du contrôle de MC7 et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend MC7 et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.
MC7 ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGUV, pour une inexécution ou un retard lié à un cas de force majeure. MC7 s’efforcera d’informer l’Utilisateur ou le Client dans les meilleurs délais et fera son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force-majeure. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue. Si l’empêchement est définitif, le contrat entre les Parties pourra être résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.
ARTICLE 19 : INTÉGRALITÉ
Les dispositions des présentes CGUV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et MC7. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGUV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties.
ARTICLE 20 : NON RENONCIATION
Le fait que l’une des parties aux présentes CGUV n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
ARTICLE 21 : NULLITE
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGUV garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 22 : DROIT APPLICABLE
Les présentes CGUV sont régies par la loi française. Seule la version en langue française des présentes fait foi. MC7 et l’Utilisateur conviennent d’utiliser le français dans leurs relations contractuelles.
ARTICLE 23 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGUV, notamment l’utilisation du Site et des Services y compris l’exécution d’une Commande, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGUV peuvent donner lieu.
Pour tout différend non résolu par une réclamation relatif à la gestion d’un Compte, à l’exécution, l’inexécution, l’interprétation, la validité et la fin de l’application des présentes, et avant toute action judiciaire, l’Utilisateur est invité à formuler directement sa réclamation auprès du Médiateur (o), par courrier, à l’adresse suivante : (o) ou via le site (o).
Le recours à la médiation est une procédure gratuite qui s’exerce sous forme écrite en langue française. Les Parties peuvent se faire représenter par un avocat ou assister par un tiers de leur choix et à leurs frais. Chaque partie peut solliciter l’avis d’un expert à ses frais également.
A défaut de règlement amiable dans le délai imparti, toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes CGUV relèvent de la seule compétence des tribunaux du ressort du siège de MC7.
Au cas où une quelconque partie du présent article serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.